CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1- Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont établies en application de la Loi n°2008-676 du 4 août 2008.
Elles annulent et remplacent toutes celles diffusées antérieurement.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société NÉO PROTOTYPES avec tous ses clients.
Elles priment sur toutes les clauses contraires qui pourraient être portées sur des documents du client, et notamment ses propres conditions générales d’achat.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

2- Commandes et devis
La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre NÉO PROTOTYPES et son client.
La commande de prestations se fait par rapport à un devis établi par NÉO PROTOTYPES.
La durée de validité des devis est limitée à une durée d’un mois suivant leur émission.
Passé ce délai, les devis n’ont plus de validité contractuelle.
Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l’objet d’un avenant.
La Société NÉO PROTOTYPES ne considère comme commande, et ne se trouve ainsi engagée avec son client, qu’une commande expressément acceptée par ses soins.

3- Prix
Les prix facturés sont ceux convenus au moment de la passation de la commande, de l’acceptation du devis par le client.
Les prix s’entendent Hors Taxe, hors frais d’emballage et de transport sauf dérogation écrite et préalable.

4- Modalités de paiement
Les factures de NÉO PROTOTYPES sont payables à Saint Melaine sur Aubance.
Les ventes sont faites suivant les conditions spécifiquement définies avec le client en accord avec NÉO PROTOTYPES.
Le paiement se fera dans son intégralité à la commande, les prestations étant faites au comptant.
Par dérogation, si le client est un particulier, il lui sera demandé le règlement d’un acompte à la commande correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
Il est rappelé en tout état de cause que de la Loi LME entrée en vigueur le 1er janvier 2009, fixe un délai maximal de règlement d’une facture entre 45 jours fin de mois et 60 jours net.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par NÉO PROTOTYPES, le défaut de paiement des prestations de NÉO PROTOTYPES à l’échéance convenue entrainera, sans mise en demeure préalable :
- L’exigibilité immédiate des sommes dues ;
- L’application de pénalités de retard fixées par le dernier taux lié à l’opération de refinancement de la BCE (taux REFI), majoré de 10 points ;
- L’application d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € H.T, majorée des frais réellement supportés ;
- La possibilité pour NÉO PROTOTYPES de suspendre toutes les livraisons ou l’exécution de ses prestations jusqu’à la régularisation et d’exiger toutes formes de garanties de paiement pour les commandes futures du client.

5- Clause pénale
Si la carence du client rend nécessaire le recouvrement contentieux, le client devra régler à NÉO PROTOTYPES, en plus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinaires, une indemnité fixée à 10 % du montant principal T.T.C de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels.

6- Modalités de livraison-transfert des risques
Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif.
NÉO PROTOTYPES ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de dépassement du délai indiqué.
NÉO PROTOTYPES est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits, d’interruptions des transports, de difficultés d’approvisionnement, de cas de force majeure tels que la survenance d’accidents, de chômage forcé, d’incendie, d’inondations, de guerre, d’émeutes sans que cette liste ne soit limitative.
En tout état de cause, la livraison dans les délais donnés ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations vis-à-vis de NÉO PROTOTYPES.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et péril du client, quel que soit le mode de transport ou les modalités du règlement du prix du transport.

7- Portée des garanties et limites de responsabilité
Le client doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et généralement toutes les caractéristiques des marchandises et prestations livrées, et ce à leur réception.
En cas de non-conformité estimée, il doit en informer NÉO PROTOTYPES par tout moyen dans un délai de 3 jours suivant la réception.
Les défauts de matière ainsi que les erreurs de transformation n’obligent NÉO PROTOTYPES qu’à un remplacement pur et simple des produits défectueux, sans indemnité d’aucune sorte.
NÉO PROTOTYPES n’accepte en tout état de cause le retour des produits dits défectueux qu’après les avoir préalablement autorisés.
Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisations anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

8- Informations spécifiques sur les prototypes crées
Toutes les études ou les recommandations techniques données par NÉO PROTOTYPES ne le sont qu’à titre indicatif et le client reste seul responsable du contrôle et de la vérification de l’application de ces études et recommandations ainsi que de la conformité des produits et prestations à l’usage qu’il veut en faire, et ce compte tenu du secteur d’activité dans lequel il oeuvre et des règles spécifiques à ce secteur et à sa profession.
Toutes les pièces fournies par le client à NÉO PROTOTYPES , nécessaires à une étude, doivent être considérées comme « bon pour étude et sans valeur ». Elles sont fournies à des fins de tests ou de démonstrations et ne sont donc pas destinées à être incorporées dans des produits commercialisables.
NÉO PROTOTYPES ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai pour lesquelles le client garde son entière responsabilité.
Les études et moules ayant servi à la réalisation de prototypes seront détruits à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification faite au client qu’il peut venir les récupérer, cette notification ne pouvant intervenir qu’au plus tôt 5 mois après la livraison de la commande.
Leur destruction donnera lieu à l’édition et l’envoi au client d’un certificat de destruction.

9- Clause de réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, tel que défini dans les articles 3 et 4, et ce conformément aux dispositions édictées par la Loi n°80-335 du 12 mai 1980.
En cas de non-paiement des prestations, NÉO PROTOTYPES se réserve le droit soit de poursuivre l’exécution des prestations et d’en demander le paiement complet, soit de revendiquer les marchandises restées sa propriété. L’exercice de cette action en revendication entraîne de plein droit la résolution de la vente et les frais occasionnés seront à charge du client.

10- Confidentialité-propriété intellectuelle et industrielle
L’acheteur et NÉO PROTOTYPES s’engagent à garder confidentielles les informations, de quelque nature qu’elles soient, qu’ils auront pu recueillir au cours de négociations précontractuelles ainsi qu’au cours de l’exécution de la commande.
L’acheteur et NÉO PROTOTYPES se portent fort l’un à l’égard de l’autre, du respect par leur personnel du caractère confidentiel desdites informations.
L’obligation de confidentialité demeure tant que les informations ne seront pas dans le domaine public ou que la partie propriétaire n’aura pas donné son accord préalable et écrit à la divulgation.
L’obligation de confidentialité ne portera pas sur les informations qui sont dans le domaine public, qui sont connues de celui qui les reçoit avant leur transmission ou transmises par un tiers.

11- Loi applicable
La présente convention est régie par le droit Français.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites éventuelles, qui ne pourrait être réglé amiablement, sera soumis à l'appréciation du Tribunal de Commerce d’Angers qui reçoit attribution exclusive de compétence.
Cette clause attributive de compétence s’appliquera même en cas d’instance en référé, de demande indirecte, d’appel en garantie ou en cas de pluralité de parties.